Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de licences d’utilisation du logiciel ERP-X, édité par AMS Studio SARL, 87, route d’Esch — L-4450 Belvaux, Luxembourg. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. Le produit

ERP-X est une extension pour WordPress, installée sur le serveur du client. L’éditeur n’héberge ni le logiciel ni les données du client.

Deux éditions coexistent :

• Édition gratuite — sans limite de durée, sans frais et sans engagement. Elle ouvre les clients, les articles, les devis et les factures clients, dans la limite de 5 utilisateurs, 10 articles et 10 factures par mois.
• Édition complète — 49 € HT par an et par site. Elle lève ces plafonds et ouvre les modules d’achat, de stock, d’affaires, de gestion documentaire, de trésorerie, de comptabilité, la facturation électronique et le pont WooCommerce.

3. Prix

Le prix est indiqué hors taxes, en euros. La TVA applicable s’ajoute selon le régime du client et sa localisation. Les prix peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande, et un renouvellement en cours ne subit aucune hausse rétroactive.

4. Commande et paiement

La licence se commande depuis l’extension elle-même ou par courrier électronique. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par les serveurs de l’éditeur.

5. Livraison et activation

La clé de licence est délivrée par voie électronique dès l’encaissement, en principe immédiatement. Elle s’active dans les réglages de l’extension et vaut pour une installation.

6. Durée, renouvellement et résiliation

La licence est souscrite pour un an à compter de son activation. Elle est renouvelable ; le client est prévenu avant l’échéance.

À l’expiration, le logiciel continue de fonctionner : les modules payants passent en lecture seule pendant une période de grâce, puis se ferment. Aucune donnée n’est supprimée, ni rendue inaccessible — elles demeurent dans la base du client, exportables à tout moment. L’édition gratuite reste utilisable sans limite de durée.

7. Droit de rétractation

Le consommateur au sens du droit luxembourgeois dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. S’agissant d’un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit s’éteint dès l’activation de la clé, ce que le client reconnaît expressément au moment de la commande.

Ce droit ne s’applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L’existence d’une édition gratuite sans limite de durée permet en toute hypothèse d’éprouver le logiciel avant tout paiement.

8. Mises à jour et assistance

Une licence en cours de validité donne droit aux mises à jour et à l’assistance par courrier électronique, en français ou en anglais, aux jours ouvrables.

Les correctifs de sécurité sont diffusés à tous les utilisateurs, licence ou non : la sécurité d’une installation ne se monnaie pas.

9. Obligations du client

Le client fournit un hébergement conforme aux prérequis (WordPress 6.0 ou plus, PHP 8.1 ou plus, en 64 bits) et demeure responsable de la sauvegarde de ses données, de la confidentialité de ses accès et de la conformité de son usage à la réglementation qui lui est applicable, notamment comptable et fiscale.

10. Responsabilité

Le logiciel est fourni en l’état. L’éditeur s’engage à corriger, dans un délai raisonnable, les défauts qui lui sont signalés.

ERP-X met en œuvre des règles destinées à préserver la valeur probante des documents — numérotation continue, scellement des pièces validées, ventilation de TVA. Ces dispositifs ne dispensent pas le client de ses obligations comptables et fiscales, ni du contrôle de ses déclarations. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration erronée.

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze derniers mois. Les dommages indirects, la perte d’exploitation et la perte de données sont exclus.

11. Propriété intellectuelle

Le code d’ERP-X est distribué sous licence GPL v2 ou ultérieure. La marque ERP-X, le logo et les éléments graphiques demeurent la propriété de AMS Studio SARL.

12. Protection des données

Voir la politique de confidentialité. Les données de gestion du client restent sur son propre serveur et ne sont jamais transmises à l’éditeur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : 18 août 2026.